La Chambre a récemment approuvé la loi (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1762/003) visant à faire respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de taxation des revenus immobiliers étrangers.

En effet les contribuables étaient traités différemment selon que leur bien immeuble était situé en Belgique ou à l’étranger. Cette différence de taxation s’explique de la manière suivante :

• En ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger donnés en location à des particuliers qui ne l’affectent pas en tout ou partie à leur activité professionnelle, la base taxable se rapporte aux loyers réellement perçus par le contribuable belge, diminué de 40%. Si le bien n’est pas donné en location, c’est la « valeur locative » qui était retenue ;
• Pour ce qui est des immeubles belges non donnés en location ou donnés en location à des particuliers qui ne l’affectent pas en tout ou partie à leur activité professionnelle, la base imposable est le revenu cadastral indexé, augmenté de 40%. Ce revenu cadastral indexé, même majoré, représente très souvent une taxation plus avantageuse que les loyers réellement perçus ou la valeur locative.

 Dans l’optique de mettre fin à cette inégalité de traitement, le gouvernement belge a décidé d’attribuer un revenu cadastral aux immeubles situés à l’étranger, à la condition que ces derniers appartiennent à un habitant du Royaume.

 Calcul du RC

Les règles visant à déterminer le revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l’étranger seront équivalentes à celles utilisées aux fins de déterminer le revenu cadastral des immeubles situés en Belgique :

• Pour les immeubles bâtis, on aura égard aux « valeurs locatives nettes normales » au 1^er janvier 1975 (soit la « date de référence ») du bâtiment ou d’une « parcelle de référence adéquate » ;
• A défaut de cette « parcelle de référence adéquate », le revenu cadastral sera déterminé en appliquant le taux de 5,3% sur la valeur vénale normale de la parcelle au 1^er janvier 1975 ;
• A défaut de référence pour déterminer la valeur vénale normale du bien au 1^er janvier 1975, il faudra se référer à la valeur vénale normale actuelle sur laquelle on appliquera un facteur de correction qui sera déterminé chaque année. Pour l’année de revenus 2020, il s’élèvera à 15,036%.

 Obligation de déclaration des immeubles à l’étranger

Afin de pouvoir appliquer un revenu cadastral, les contribuables concernés sont invités à déclarer toute acquisition ou aliénation d’un bien immobilier situé à l’étranger à l’administration générale de la documentation patrimoniale dans les quatre mois qui suivent l’acquisition ou l’aliénation.

Les contribuables qui, au 31 décembre 2020, possédaient déjà un bien immobilier à l’étranger ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour le déclarer.

Enfin il convient de signaler que les contribuables qui ont déclarés des revenus immobiliers étrangers durant les exercices d’imposition 2020 et/ou 2021 seront contactés par l’administration générale de la documentation patrimoniale afin qu’ils communiquent les informations nécessaires à l’établissement de ce revenu cadastral. Les contribuables auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour répondre à cette demande des autorités fiscales.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration

Les contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation de déclaration s’exposent à une amende administrative pouvant s’élever de 250 à 3.000,00 EUR.

Les conséquences fiscales dans le chef des contribuables belges

Les revenus immobiliers étrangers du contribuable belge ne feront cependant pas l’objet d’une double imposition, sous réserve d’une convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l’Etat au sein duquel se situe l’immeuble.

Toutefois ces revenus immobiliers seront pris en compte dans la réserve de progressivité. Ce qui signifie qu’ils seront pris en compte pour déterminer le barème d’imposition applicable à l’ensemble des revenus du contribuable.

 Toute l’équipe de Tax Consult se tient à votre disposition si vous souhaitez obtenir notre assistance quant à la déclaration de vos biens immeubles situés à l’étranger.

Si vous avez d’autres questions, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse mail suivante : info@taxconsult.be ou à vous adresser directement à l’un de nos managers qui vous fournira un conseil personnalisé à votre situation.

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