MESURES FISCALES POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CORONAVIRUS

Un report automatique de 2 mois sans majoration ni intérêt est accordé pour le paiement de la TVA, du précompte professionnel. Il en va de même pour les impositions personnes physiques ou sociétés éta-blies à partir du 12 mars 2020.

L’Administration fiscale a également pris des mesures spécifiques pour permettre aux entreprises de surmonter des difficultés financières qui seraient rencontrées suite à la propagation du Coronavirus.

1. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures ?
2. Quelles dettes fiscales sont visées?
3. Quelles sont les mesures prévues par l’Administration fiscale ?
4. Quelles sont les conditions permettant de bénéficier des ces mesures ?
5. Les démarches

Tax Consult S.A. – Mars 2020